Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré le délit de harcèlement sexuel non conforme à la Constitution et a prononcé son abrogation.

L'Association du Collectif de Lutte Anti-Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur (CLASCHES) est mobilisée aux côtés de l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) pour que des dispositions politiques, juridiques et administratives soient prises concernant le délit de harcèlement sexuel. L'AVFT intervient depuis 27 ans aux côtés des victimes de violences sexuelles au travail, et a une parfaite connaissance des conséquences sociales et du traitement juridique du harcèlement sexuel ; c'est pourquoi nous soutenons sa proposition de loi.

Une réforme législative en matière de harcèlement sexuel, indispensable à la politique d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment l'égalité professionnelle, ne peut faire l’économie de certains secteurs. La fonction publique et l'enseignement supérieur et la recherche aussi doivent pouvoir bénéficier, enfin, d'un cadre juridique efficace et juste, grâce à la modification des lois, décrets, arrêtés et circulaires existants.

Le CLASCHES travaille depuis dix ans à alerter les acteurs politiques et administratifs sur le silence qui entoure les agissements de harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans les établissements publics et privés d'enseignement supérieur et/ou de recherche, qui touchent autant des personnes salariées que les usagères de ces établissements (ici les étudiantes). Nous recevons les témoignages des victimes, mais aussi des collègues des agresseurs, et nous transférons nos connaissances et compétences aux acteurs susceptibles de jouer un rôle auprès des victimes.

Ces dix ans d'expérience nous permettent d'affirmer que les conséquences en termes de préjudice moral, physique et professionnel sont systématiques et considérables. Les pratiques de harcèlement sexuel portent non seulement atteinte à l'intégrité psychologique des victimes, mais elles sont un facteur de décrochage scolaire, voire d'abandon complet des études dans le cas des étudiant·e·s et doctorant·e·s, et un facteur d'inégalité professionnelle (retard à l'avancement, « mise au placard », mutations) dans le cas des personnels enseignants et administratifs des EPST. De plus, l'analyse des témoignages recueillis montre un impact sur la réputation d'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche française à l’échelle internationale.

La modification de la définition du harcèlement sexuel doit être inscrite dans le statut général des fonctionnaires, comme dans le Code pénal et le Code du travail, ainsi que l'obligation de prévention du harcèlement sexuel de l'État, à l'instar des employeurs du secteur privé.
L'enseignement supérieur et la recherche distingue deux catégories de personnes, les « personnels » et les « usagers », ces derniers n'étant pas couverts par la protection fonctionnelle. Le Code de l'éducation, le Code de la recherche, de même que les décrets et arrêtés définissant le fonctionnement des EPST, doivent donc comprendre des dispositions précises et efficientes relatives au harcèlement sexuel.

Nous vous adressons ci-jointe (cliquer ici) notre proposition de réforme des textes juridiques concernant la fonction publique et l'enseignement supérieur et la recherche.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération,