La France condamnée par la Cour européenne pour avoir refusé l'adoption à une homosexuelle

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour discrimination, mardi 22 janvier, donnant raison à une Française de 45 ans qui se plaignait que sa demande d'agrément pour adopter un enfant ait été rejetée en raison de son homosexualité.

La Cour estime qu'une telle discrimination, relative au respect de la vie privée et familiale, ne peut se justifier que par "des raisons particulièrement graves et convaincantes". "Or de telles raisons n'existent pas en l'espèce, puisque le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle", indiquent les juges, qui se sont prononcés par une majorité de dix voix contre sept. La requérante, professeur d'école maternelle dans le Jura qui protège son anonymat sous les initiales E. B., obtient 10 000 euros au titre du dommage moral.

VIOLATION DE LA CONVENTION DES DROITS DE L'HOMME

Cette enseignante avait vu sa demande d'agrément en vue d'une adoption rejetée en 1998 par le conseil général du Jura. Il avait invoqué un défaut de "repères identificatoires" dû à l'absence de référent paternel et l'ambiguïté de sa compagne, avec qui elle vivait depuis 1990, au sujet d'une éventuelle adoption.

Les juridictions françaises – jusqu'au Conseil d'Etat, en 2002 – ont confirmé le refus d'adoption, estimant que cette décision n'était pas fondée sur le choix de vie de la requérante, mais avait tenu compte des besoins et de l'intérêt d'un enfant adopté. L'enseignante s'était alors tournée vers la Cour européenne, invoquant une violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme.

En 2002, la Cour de Strasbourg avait débouté un homosexuel français qui se plaignait de la même situation. Les juges estimaient alors que la France disposait "d'une certaine marge d'appréciation" s'agissant d'un sujet qui met en balance "les intérêts concurrents du requérant et des enfants pouvant être adoptés".

La décision rendue mardi est "une victoire de l'égalité sur la peur, le préjugé et l'ignorance", s'est félicitée l'avocate parisienne de l'enseignante, Me Caroline Mécary. L'arrêt aura des conséquences importantes pour tous les célibataires homosexuels, car désormais "la France ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité, et il en sera de même pour tous les autres pays membres du Conseil de l'Europe", souligne-t-elle.


Repère:
Neuf pays européens admettent l'adoption par des couples d'homosexuels ou d'homosexuelles. Il s'agit de l'Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de l'Islande, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède.